Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Le client est la personne physique ou morale qui commande une prestation. Le prestataire est Lechevalier Julien, exerçant sous le nom Arkenyx. Contact : contact@arkenyx.fr, 06.45.65.84.48.

Services

Les services proposés sont décrits sur le site (dépannage et réparation, montage PC, récupération de données, conseil, forfaits, réseau, création de site web, etc.). Le détail et le périmètre de chaque prestation sont fixés dans le devis ou la proposition remis au client.

Devis et commande

Un devis ou une proposition est établi sur demande (e-mail ou téléphone). Le contrat entre les deux parties est formé et réputé ratifié lorsque le client accepte l'offre, conformément aux lois en vigueur et au cadre juridique applicable : par réception du devis signé et retourné, ou par accord explicite du client (e-mail ou oral confirmé). Jusqu'à cette validation, aucune prestation n'est due. La durée de validité du devis est indiquée sur le document (30 jours par défaut sauf mention contraire) ; à son expiration, l'offre est caduque. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) tant que le prestataire relève de la franchise en base de TVA.

Déplacement

Le déplacement est gratuit dans un rayon de 10 km autour d'Ahuillé. Au-delà, il est facturé 0,50 € par kilomètre. Le détail est rappelé sur le devis.

Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, délais) sont précisées dans le devis. Le règlement s'effectue par virement, carte bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce.

Facturation

Une facture est établie après chaque prestation. Elle comporte le détail des prestations, les éventuelles majorations (déplacement, etc.) et les mentions légales obligatoires (dont la mention de franchise de TVA lorsque le prestataire n'est pas assujetti).

TVA

La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA (pour les prestations de services : 37 500 € sur l'année civile, avec seuil de tolérance à 41 250 € en cas de dépassement en cours d'année). Les tarifs sont donc indiqués hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts – CGI).

Délais et exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s'engage à informer le client en cas de retard prévisible. La prestation est réalisée avec soin et conformément aux usages de la profession.

Droit de rétractation

Pour les prestations de services à la personne (B2C), le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf si l'exécution a commencé avec son accord avant la fin de ce délai (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour les professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas selon les dispositions en vigueur.

Litiges

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le droit français est applicable.

Médiation de la consommation

L'entreprise est actuellement en cours d'immatriculation. À ce titre, aucun contrat de prestation n'est conclu à ce jour avec des consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation sera mis en place dès le début effectif de l'activité commerciale auprès des particuliers.

Les coordonnées du médiateur compétent seront alors communiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.